ART. PREMIER	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,supprimer les mot :
« et que le nombre desuffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % dunombre total des inscrits sur les listes électorales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde supprimer le quorum prévu s’agissant du RIC pour réviser laConstitution.
Le présent article prévoit que laproposition de révision issue du RIC est définitive lorsque lenombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35%du total des inscrits sur les listes électorales.
Ce quorum approbatif (et nonparticipatif) est une contrainte excessive qui restreintl’effectivité du RIC constitutionnel ici proposé. Par ailleurs, untel obstacle ne serait prévu que pour les révisionsconstitutionnelles d’initiative citoyenne et non pour celles issuesdu gouvernement ou Parlement.
Nous proposons de supprimer cequorum afin de rendre pleinement effectif le RIC.