ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Cadalen, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , qui ne peut êtresupérieur à deux pour cent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiensexigés afin de déclencher un référendum sur une proposition derévision constitutionnelle d’initiative citoyenne.
Le présent article prévoit derenvoyer à une loi organique le pourcentage d’électeurs inscritssur les listes électorales devant soutenir une proposition derévision constitutionnelle d’initiative citoyenne afin qu’elle soitsoumise à un référendum.
Aucun seuil maximal n’est prévudans la proposition de loi et nous ne pouvons nous reposer sur lepotentiel vote futur d’une loi organique. Le pourcentage desoutiens nécessaires est un élément crucial du RIC afin de lerendre effectif et il est très dommageable de ne pas poser degarde-fou sur cette modalité dans la proposition de loi.
Nous proposons de fixer un seuilmaximal de 2% des électeurs inscrits sur les listes électorales ensoutien à une pétition afin de pouvoir déclencher un référendum surune révision constitutionnelle d’initiative citoyenne.