ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , qui ne peut êtresupérieur à deux pour cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu’uneproposition de loi d’initiative citoyenne puisse être soumise auréférendum.
Renvoyer le pourcentage d’électeursinscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RICà une loi organique revient à prendre le risque que le pourcentagefixé plus tard soit trop élevé et empêche toute concrétisation duRIC. Nous le constatons avec le seuil de 10% exigé dans leréférendum d’initiative populaire de l’article 11 qui n’a jamaisabouti.
Nous proposons de fixer directementdans la proposition de loi un seuil de 2% maximal.