ART. 4	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Substituer aux mots :
« deux ans » 
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde réduire le délai d’entrée en vigueur de la présente propositionde loi.
L’article 4 prévoit une entrée envigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loiorganique, et au plus tard 2 ans après l’adoption de la présenteloi.
Dans le cas où la loi organique neserait pas entrée en vigueur, le délai de 2 ans nous paraît troplointain. Les citoyennes et citoyens ont soif de démocratie etréclament la mise en œuvre d’outils de décision populaire, si cetteproposition de loi vient à être adoptée elle doit rapidements’appliquer.
Nous proposons que l’entrée envigueur de la PPLC se fasse au plus tard 1 an après son adoption.Un tel délai encouragera à la mise à l’ordre du jour de la loiorganique devant fixer les détails des processus.