ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle quiremet en cause l’initiative parlementaire, fragilise l’équilibre del’article 89 relatif au mode de révision de notre constitution etqui présente des risques démocratiques et institutionnels.
En effet, elle introduit, sur leplan démocratique, une logique plébiscitaire qui contourne ladémocratie représentative, en écartant le Parlement de la procédurede révision constitutionnelle. La Constitution n’a pas vocation àêtre modifiée sous l’effet de mobilisations circonstancielles, aurisque d’affaiblir la protection des droits fondamentaux et desminorités, que la norme suprême a précisément pour objet degarantir. En outre, le mécanisme proposé crée une inégalité de faitentre les citoyens, l’initiative constitutionnelle étantsusceptible d’être accaparée par des groupes disposant de moyensimportants.
Sur le plan institutionnel, letexte rompt l’équilibre de l’article 89 de la Constitution enmarginalisant le rôle du Parlement et en introduisant une procédureinédite, complexe et juridiquement fragile. Il expose également leConseil constitutionnel à des arbitrages politiques incompatiblesavec sa mission, tout en diluant les responsabilités politiquesliées à une révision constitutionnelle.
Sous couvert de renforcer laparticipation citoyenne, ce dispositif fragilise la stabilité denos institutions et porte atteinte aux principes fondamentaux de ladémocratie représentative.