ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révisionissue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, letexte organise explicitement un contournement du Parlement.
Or, la démocratie française estd’abord représentative.
Aucune révision constitutionnellene saurait se faire sans débat parlementaire, sans quoi le rôle dulégislateur serait vidé de sa substance et l’équilibre des pouvoirsgravement altéré. Le Parlement, représentant de la Nation, ne peutêtre réduit à un rôle optionnel dans la procédure de révisionconstitutionnelle, sans remettre en cause l’architectureinstitutionnelle de la Ve République.