ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme de Maistre, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Breton et M. Ceccoli
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 7 et 8.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la création d’un organeconsultatif temporaire chargé de la publication d’informations surla proposition de révision constitutionnelle.
Une telle mission requiert une expertise technique que seulesdes institutions spécialisées possèdent. Il n’y a du reste pasbesoin de mettre une interface entre la souveraineté populaire etle référendum.