ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition.
Le Conseil constitutionnel n’a pasvocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’uneproposition de révision constitutionnelle.
Lui confier un tel rôle revient àl’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatiblesavec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dansl’ordre constitutionnel.
En outre, elle crée unecontradiction manifeste : comment un organe constitutionnelpourrait-il censurer, avant même son adoption, une proposition derévision de la Constitution elle-même ?