ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition qui prévoit la création d’une autoritéindépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens àune pétition constitutionnelle, ainsi que la fixation d’une périodede recueil de douze mois.
Une telle disposition appelle desérieuses réserves. D’une part, la création d’une nouvelle autoritéadministrative indépendante, sans précision sur sa nature, sesgaranties, son coût et ses modalités de contrôle démocratique,contribue à une inflation institutionnelle injustifiée. D’autrepart, la durée excessive du recueil des soutiens favorise descampagnes de mobilisation permanentes, incompatibles avec lastabilité et la solennité qui doivent entourer toute procédure derévision constitutionnelle.
En instituant un mécanisme lourd,prolongé et administrativement complexe, cet alinéa renforce lerisque de politisation continue du débat constitutionnel etd’instrumentalisation de la procédure à des fins partisanes oumédiatiques.