ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition qui impose au Président de la République desoumettre une proposition de révision constitutionnelle àréférendum dans un délai strictement encadré, à l’issue d’unprocessus consultatif extérieur au Parlement.
Une telle obligation porte atteinteaux prérogatives constitutionnelles du Président de la République,garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, en leprivant de toute marge d’appréciation politique et institutionnellesur l’opportunité, le calendrier et les conditions d’organisationd’un référendum.
En outre, l’imposition d’un délaiautomatique, détaché du contexte politique, institutionnel ouinternational, rigidifie excessivement la procédure de révisionconstitutionnelle et expose les institutions à des consultationsinopportunes ou mal préparées. La révision de la Constitution exigeau contraire discernement, stabilité et solennité.
Enfin, en liant mécaniquement ledéclenchement du référendum à un processus consultatif non prévupar la Constitution, cet alinéa contribue à marginaliser leParlement et à rompre l’équilibre institutionnel défini parl’article 89.