ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscritsconstitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et decontestation politique.
La Constitution exige des règlesclaires, lisibles et stables.
Introduire un mécanisme aussicomplexe pour l’adoption d’une révision constitutionnelle fragiliseson autorité et alimente les doutes sur sa légitimitédémocratique.