ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences.
Les règles essentielles de larévision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant etdoivent être fixées par la Constitution elle-même.
Le renvoi à une loi organique pourdéfinir des éléments déterminants de la procédure revient àaffaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir lavoie à des modifications substantielles sans débat constituant.