ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences. Le renvoi à une loi organique pourdéterminer le pourcentage de soutiens nécessaires à l’initiatived’une révision constitutionnelle porte sur un élément essentiel dela procédure constituante.
Ce seuil conditionne directementl’accès à la révision de la norme suprême et relève, à ce titre, ducœur même de la Constitution. En l’absence de fixationconstitutionnelle claire, le dispositif ouvre la voie à desmodifications opportunistes du seuil, au gré des majorités,fragilisant la stabilité et la prévisibilité de la procédure derévision.