ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences. Les conditions de recueil et decontrôle des signatures constituent une garantie fondamentale de lasincérité et de la régularité du processus démocratique.
Leur renvoi à une loi organique,sans encadrement constitutionnel précis, expose la procédure à desvariations substantielles susceptibles d’altérer l’égalité entreles citoyens et la transparence du dispositif. Une telleincertitude est incompatible avec les exigences attachées à unerévision constitutionnelle.