ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences. La désignation d’une autoritéadministrative compétente pour le recueil et le contrôle dessoutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et àla légitimité du processus de révision constitutionnelle.
En renvoyant cette question à uneloi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à lamodification d’organismes administratifs sans débat constituant,contribuant à une inflation institutionnelle et à une dilution desresponsabilités.