ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Tryzna et M. Thiériot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences. Les conditions de réunion et lesmodalités d’accompagnement de l’organe consultatif tiré au sortparticipent directement à la structuration d’un acteur nouveau dansla procédure de révision constitutionnelle.
Le renvoi de ces éléments à une loiorganique revient à institutionnaliser, par voieinfra-constitutionnelle, un organe dépourvu de légitimité électiveet de responsabilité politique, sans que son rôle, ses limites etses garanties soient clairement définis par le constituant.