ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesmodalités d’application de cette proposition de loiconstitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à soncontenu et à ses conséquences. La fixation des délais de chaqueétape de la procédure de révision constitutionnelle conditionne lasolennité, la qualité du débat démocratique et la stabilité desinstitutions.
Confier la détermination de cesdélais à une loi organique introduit une rigidité artificielle etpermet des ajustements conjoncturels incompatibles avec la naturemême du pouvoir constituant. La révision de la Constitution nesaurait être enfermée dans une mécanique procédurale évolutive augré des majorités.