ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Tryzna et M. Thiériot
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 2 de cette proposition de loiconstitutionnelle, qui procède à une remise en cause profonde etdéséquilibrée des principes fondamentaux de notre démocratiereprésentative et de l’architecture constitutionnelle de la VeRépublique.
Sous couvert de renforcer laparticipation citoyenne, le texte introduit une série demodifications constitutionnelles majeures qui fragilisent lastabilité des institutions, affaiblissent le rôle du Parlement etinstaurent des mécanismes de démocratie directe déconnectés desexigences de responsabilité, de cohérence et de continuité del’action publique.
L’allongement du délai depromulgation des lois, tout comme la possibilité de suspendrecelle-ci à la suite d’une pétition citoyenne, porte atteinte à lasécurité juridique et au bon fonctionnement des pouvoirs publics.La loi, expression de la volonté générale telle qu’adoptée par leParlement, ne saurait être placée sous un régime de contestationpermanente, au risque d’installer une instabilité normativeincompatible avec l’État de droit.
Par ailleurs, l’instauration d’unréférendum d’initiative citoyenne à objet législatif, adossé à desseuils fixés par voie organique, introduit une concurrence directeentre la représentation nationale et des mécanismesextra-parlementaires. En substituant au débat parlementaire,pluraliste et contradictoire, des procédures fondées surl’agrégation de signatures et le tirage au sort de conventionscitoyennes, le texte remet en cause le principe même de ladémocratie représentative, pourtant au cœur de notre pacteconstitutionnel.
La création d’une conventioncitoyenne chargée d’examiner les propositions de loi d’initiativecitoyenne constitue, en outre, une innovation institutionnelledépourvue de légitimité démocratique claire. Le tirage au sort,s’il peut nourrir la réflexion, ne saurait se substituer ausuffrage universel ni conférer un pouvoir d’orientation duprocessus législatif, encore moins dans le cadre d’une procédureconstitutionnelle.
Enfin, la généralisation du recoursau référendum, sans garanties suffisantes quant à la clarté desquestions posées, à la participation électorale ou à l’articulationavec le travail parlementaire, comporte un risque évident desimplification excessive de débats complexes et de captation dudébat public par des logiques émotionnelles ou conjoncturelles.
La démocratie française ne souffrepas d’un excès de représentation, mais d’un besoin de respect et derenforcement de ses institutions. La participation citoyenne doits’exercer dans le cadre des institutions existantes, par ledialogue, la concertation et la proximité, et non par une remise encause des équilibres constitutionnels patiemment construits.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose la suppression de cet article 2 afin depréserver la stabilité institutionnelle, la primauté du Parlementet les fondements de la démocratie représentative.