ART. 2	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions renvoyant à une loi organique ladéfinition des conditions de présentation des propositions de loid’initiative citoyenne et confiant au Conseil constitutionnel uncontrôle préalable.
Ce mécanisme complexifieinutilement la procédure constitutionnelle et expose le jugeconstitutionnel à un risque d’instrumentalisation politique. Ilcontribue à une judiciarisation excessive du processus législatif,au détriment de la clarté et de la lisibilité de l’actionpublique.