ART. 2	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Tryzna
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loidéfinitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne.
Une telle disposition porteatteinte au principe de sécurité juridique et remet en cause laforce normative de la loi votée par le Parlement. Elle instaure uneinstabilité permanente de la norme législative, incompatible avecl’État de droit.