ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvantfaire l’objet d’une pétition citoyenne.
Ces limitations, en apparenceprotectrices, ne compensent pas les déséquilibres institutionnelsmajeurs induits par le mécanisme de suspension et d’abrogation deslois, qui demeure inadapté et dangereux pour la stabilitéjuridique.