ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans lecadre de la procédure de pétition citoyenne.
Cette mission supplémentairecontribue à une judiciarisation excessive de la vie politique etdétourne le Conseil constitutionnel de son rôle premier de garantde la constitutionnalité des lois adoptées par le Parlement.