ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’obligation de soumettre à référendum une propositiond’abrogation dans un délai contraint.
Ce mécanisme fragilise la stabilitéde la loi et transforme l’abrogation législative en outil decontestation permanente, au détriment de la continuité et de lacohérence de l’action publique.