ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législativepar référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffragesexprimés.
Là encore, l’absence d’exigence departicipation minimale ouvre la voie à des décisions majeuresprises par une minorité d’électeurs, ce qui affaiblit la légitimitédémocratique et la stabilité du droit.