ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Tryzna et M. Thiériot
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 de cette proposition de loiconstitutionnelle.
Il institue, au niveau local, unmécanisme de référendum d’initiative citoyenne sur des décisionsrelevant des compétences des collectivités territoriales,introduisant une concurrence directe entre la représentation localeélue et une participation directe tirée de la mobilisationcitoyenne. Une telle procédure fragilise la responsabilité des éluslocaux et remet en cause le principe fondamental de démocratiereprésentative, selon lequel les décisions des collectivités sontprises par des organes élus et responsables devant leursconcitoyens.
En soumettant la proposition aucontrôle préalable des juridictions administratives, puis à lamobilisation de signatures et, potentiellement, à une conventioncitoyenne d’information, le texte crée un processus lourd, complexeet bureaucratique. Il risque d’alourdir la charge descollectivités, de retarder l’action publique locale et d’introduireune insécurité juridique permanente.
La fixation de délais stricts – sixmois pour le recueil des signatures, un an pour la tenue duréférendum – accentue le caractère contraignant et rigide de laprocédure, en réduisant la capacité d’adaptation des collectivitésà leurs besoins spécifiques et aux contextes locaux.
Enfin, l’adoption d’une propositionpar la seule majorité absolue des suffrages exprimés, sans exigencede quorum, expose les collectivités à des décisions prises par uneminorité d’électeurs, fragilisant la légitimité démocratique desdécisions locales et compromettant la cohérence des politiquesterritoriales.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose la suppression de cet article afin depréserver l’autonomie et la responsabilité des élus locaux, ainsique la stabilité juridique et institutionnelle des collectivitésterritoriales.