ART. 3	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiativecitoyenne au contrôle préalable des juridictionsadministratives.
Confier aux tribunaux le soin devérifier la constitutionnalité et la recevabilité des initiativescitoyennes crée une judiciarisation excessive du processusdécisionnel local. Ce contrôle préalable est inutilementcontraignant et risque d’entraver l’action publique descollectivités, tout en plaçant les juges dans un rôle d’arbitrepolitique, ce qui n’est pas conforme à leur fonction.