ART. 3	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil dessignatures en soutien à la proposition.
L’instauration d’un délai uniformeimpose une rigidité inadaptée aux réalités locales. Ce mécanismealourdit la procédure et favorise la mobilisation continue d’uneminorité d’électeurs sur des enjeux locaux complexes, au détrimentde la planification et de la responsabilité des élus. Il risqueégalement d’introduire une insécurité juridique, en rendant lesdécisions locales dépendantes de campagnes permanentes.