ART. 3	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 3
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans undélai d’un an après la fin de la période de recueil dessignatures.
Cette obligation rigidifie lecalendrier décisionnel des collectivités et réduit leur capacitéd’adaptation aux besoins locaux. Elle transforme le référendum enune procédure mécanique, détachée des réalités de gestion et deplanification territoriale. La décision locale ne doit pas êtresoumise à un calendrier contraint imposé par la loi, qui limite laliberté d’action des élus.