ART. 4	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de laloi constitutionnelle.
En subordonnant l’application de laConstitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texteintroduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivitédes règles constitutionnelles nouvellement créées. Une tellearticulation inverse la hiérarchie des normes, en faisant dépendrel’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles de textesinfra-constitutionnels.
Par ailleurs, la fixation d’undélai maximal de deux ans pour l’entrée en vigueur de la loiconstitutionnelle traduit une conception incertaine et instable dela norme suprême. La Constitution ne saurait être modifiée paranticipation, sans garanties sur la cohérence, la lisibilité et lamaturité des dispositifs appelés à la mettre en œuvre.
Enfin, ce mécanisme d’entrée envigueur différée confirme le caractère inachevé et imprécis de laréforme proposée. Il illustre l’impréparation du dispositif, dontles conséquences institutionnelles majeures sont renvoyées à destextes ultérieurs, au détriment de la clarté et de la sécuritéjuridique.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose la suppression de cet article.