APRÈS ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnelsdu dispositif proposé par la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte instaure des procéduresinédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie descompétences nouvelles à des autorités administratives etjuridictionnelles.
Cette architecture soulève denombreuses interrogations quant à sa conformité aux principesconstitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, del’article 89 et à la libre administration des collectivitésterritoriales.
Un rapport spécifique permettraitd’identifier les risques de contentieux constitutionnels etadministratifs, ainsi que les contradictions potentielles avec lajurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.