APRÈS ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact financier et administratif dudispositif. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du présent texteimplique la création ou la mobilisation de nouvelles autoritésadministratives indépendantes, l’organisation de procédures derecueil de signatures, de processus consultatifs et de référendumsmultiples.
Ces mécanismes sont susceptiblesd’engendrer des coûts significatifs pour l’État et lescollectivités territoriales, ainsi qu’une charge administrativeaccrue.
Un rapport est nécessaire afind’évaluer précisément les conséquences budgétaires, humaines etorganisationnelles du dispositif, dans un contexte de maîtrise desfinances publiques.