APRÈS ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilitéde l’action publique et normative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En facilitant la remise en cause dedécisions législatives ou délibératives par voie référendaire, letexte introduit un risque d’instabilité normative permanente.
La possibilité de suspendre,d’abroger ou de contester des actes récemment adoptés estsusceptible de fragiliser la continuité de l’action publique et lalisibilité du droit.
Un rapport permettrait d’évaluerles effets à moyen et long terme de ces mécanismes sur la sécuritéjuridique, la capacité de réforme et la conduite des politiquespubliques.