APRÈS ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pourles collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le référendum d’initiativepétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecterdirectement la libre administration des collectivitésterritoriales, leur capacité de décision et la continuité desservices publics locaux.
Un rapport dédié doit analyser lesrisques de paralysie décisionnelle, de judiciarisation accrue et deremise en cause permanente des choix des exécutifs et assembléeslocales, en particulier pour les petites collectivités disposant demoyens limités.