APRÈS ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Kasbarian, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 23 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre duGouvernement sont également incompatibles, dans les conditionsfixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonctionexécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein descollectivités régies par les titres XII et XIII, de leursgroupements et de certaines personnes morales qui endépendent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumuld’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutiveslocales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’uneséparation renforcée des responsabilités publiques, au service dela disponibilité des élus et de la prévention des conflitsd’intérêts.
Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs,elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et nonjuridique, s’agissant des membres du Gouvernement. En effet, si lecumul de fonctions ministérielles avec des fonctions exécutiveslocales est désormais marginal, il ne repose sur aucuneinterdiction constitutionnelle explicite, mais uniquement sur desusages et des engagements politiques.
Or, les fonctions gouvernementales impliquent une responsabiliténationale, une charge de travail considérable et une exigence dedisponibilité totale, incompatibles avec l’exercice simultané defonctions exécutives ou de présidence d’assemblée délibérante ausein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou decertaines personnes morales qui en dépendent. De telles situationssont également susceptibles de faire naître des conflitsd’intérêts, réels ou perçus, entre l’action gouvernementale et lagestion d’intérêts locaux.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans laConstitution le principe d’incompatibilité entre les fonctions demembre du Gouvernement et l’exercice de fonctions exécutiveslocales ou de présidence d’assemblée délibérante. Il complète àcette fin l’article 23 de la Constitution, qui prohibe déjà lecumul des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire,une fonction de représentation professionnelle à caractèrenational, tout emploi public ou toute activitéprofessionnelle.
Les conditions d’application de cette incompatibilité, ainsi que laliste des fonctions et des personnes morales concernées, serontprécisées par une loi organique, dans un souci de clarté juridiqueet de cohérence avec le régime applicable aux parlementaires.Enconstitutionnalisant une règle aujourd’hui fondée sur la seulepratique, le présent amendement renforce les exigences detransparence, de déontologie et de bonne administration, tout engarantissant que les membres du Gouvernement puissent se consacrerpleinement à l’exercice de leurs responsabilités nationales.