APRÈS ART. 3	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 42 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermineles conditions dans lesquelles les projets et les propositions deloi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisieen application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seulsmis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articlesrelevant de cette procédure s’exerce uniquement encommission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouveléle rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçantle travail en commission et en consacrant le principe selon lequel,sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceuxadoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cetteévolution a permis d’approfondir l’examen des textes et derenforcer l’expertise parlementaire.
 Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidencecertaines limites de la procédure actuelle. Dans de nombreux cas,l’enchaînement des examens en commission et en séance conduit à unerépétition excessive des débats et des amendements, sans que cetteitération contribue nécessairement à une amélioration de la qualitéde la loi, à la clarté des discussions ou à la lisibilité dutravail parlementaire pour nos concitoyens.
 Le présent amendement vise à tirer pleinement lesconséquences de la révision de 2008 en consacrant, au niveauconstitutionnel, une procédure déjà pratiquée au Sénat et, dans unemoindre mesure, à l’Assemblée nationale. Il permet que certainsprojets ou propositions de loi, ou certaines de leurs dispositions,puissent être examinés et adoptés en commission, en présence duGouvernement, et que ces textes ou parties de texte soient seulsmis en discussion en séance publique.
 Dans ce cadre, le droit d’amendement sur les articlesrelevant de cette procédure s’exercerait exclusivement encommission, garantissant ainsi un débat approfondi, contradictoireet techniquement exigeant, tout en évitant la répétition des mêmesamendements en séance publique. La présence du Gouvernement encommission constitue une condition essentielle de cette procédure,afin qu’il puisse faire valoir sa position et participer pleinementà l’élaboration du texte.
 Cette organisation permettrait de réserver la séance publiqueaux projets ou propositions justifiant un débat solennel oupolitique, tout en reconnaissant pleinement le rôle central descommissions dans la fabrique de la loi. Les travaux des commissionsétant aujourd’hui largement publics, la transparence des débats etla possibilité, pour l’ensemble des parlementaires, de défendreleurs positions et leurs amendements en commission demeurentpleinement garanties.
 La mise en œuvre de cette procédure sera encadrée par une loiorganique, complétée, le cas échéant, par les règlements desassemblées, afin d’en préciser les conditions, les garanties et lesmodalités pratiques.
 En renforçant le partage des rôles entre la commission et laséance plénière, le présent amendement poursuit un objectif clair :rendre les débats en séance plus lisibles et plus dynamiques,améliorer l’efficacité de la procédure législative et contribuer àune meilleure qualité de la loi, dans le respect des droits duParlement et de l’équilibre institutionnel.