APRÈS ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Si la commission mixteparitaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si cetexte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditionsprévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander àl’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, leSénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur ledernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationalestatue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jourssuivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendementsadoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord duGouvernement, les amendements déposés au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel dela procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher lespositions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’untexte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que letexte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévuespar la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin audésaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assembléenationale, conformément à l’équilibre institutionnel fixé par laConstitution de 1958.
L’expérience de la pratique parlementaire montre cependant que laphase suivant l’échec de la commission mixte paritaire peuts’étendre sur une durée excessive, sans que cette prolongationcontribue à un enrichissement réel du débat ou à une améliorationsubstantielle du texte. Il en résulte un allongement injustifié desdélais d’adoption de la loi, préjudiciable à la lisibilité de laprocédure législative et à l’attente de nos concitoyens.
 Le présent amendement vise à rationaliser cette séquence dela procédure législative en précisant les modalités et les délaisdans lesquels s’exerce le « dernier mot » de l’Assemblée nationaleaprès l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit qu’encas de désaccord persistant, le texte voté par l’Assembléenationale soit examiné directement par le Sénat en nouvellelecture. Le Sénat conserve ainsi pleinement la faculté de seprononcer sur ce texte, de l’adopter, de l’amender ou de lerejeter, conformément à son rôle constitutionnel.
À l’issue de cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale statuedéfinitivement sur le dernier texte qu’elle a voté, en pouvantreprendre, le cas échéant, les amendements adoptés par le Sénat et,avec l’accord du Gouvernement, certains autres amendements déposésdevant cette assemblée. Cette organisation garantit à la fois lerespect du bicamérisme et l’effectivité du pouvoir de décisionfinale reconnu à l’Assemblée nationale.
Afin d’éviter tout enlisement de la procédure, le présentamendement encadre strictement cette phase par des délaisconstitutionnels précis : quinze jours pour la nouvelle lecture auSénat et huit jours pour la lecture définitive à l’Assembléenationale à compter de la demande du Gouvernement. Cette limitationdans le temps permettra de gagner un temps précieux, sans porteratteinte à la qualité du débat parlementaire.
 Cette rationalisation s’inscrit pleinement dans l’esprit dela Constitution de 1958, qui vise à assurer l’efficacité de laprocédure législative, tout en tirant les conséquences de larévision constitutionnelle de 2008 et des pratiques qui en ontrésulté. Elle trouve, par ailleurs, une cohérence particulière avecles exigences déjà prévues par la Constitution pour l’examen destextes financiers, notamment aux articles 47 et 47-1, qui encadrentstrictement les délais d’adoption des lois de finances et des loisde financement de la sécurité sociale.
 En clarifiant et en accélérant la phase finale de laprocédure législative après l’échec de la commission mixteparitaire, le présent amendement contribue à renforcer l’efficacitédu Parlement, la lisibilité de la loi et la capacité desinstitutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentesdes citoyens.