APRÈS ART. 3	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots: « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sontremplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politiqueéconomique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires parle Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soientconjointement opposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue unlevier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de lacapacité des institutions à répondre dans des délais raisonnablesaux attentes des citoyens. La Constitution, depuis la révision de2008, a profondément rééquilibré la maîtrise de l’ordre du jour enfaveur du Parlement, tout en maintenant les outils nécessaires àl’action du Gouvernement.
  Dans cette logique, le présent amendement vise à adapter lesdispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitutionafin de permettre une inscription plus réactive à l’ordre du jourdes assemblées de certains textes relatifs à la politiqueéconomique, sociale ou environnementale, lorsque ceux-ci sontdéclarés prioritaires par le Gouvernement.
 Cette faculté ne saurait toutefois remettre en cause lesprérogatives des assemblées. C’est pourquoi le dispositif proposéprévoit expressément que l’inscription prioritaire de ces textes nepourra intervenir qu’à défaut d’opposition conjointe desConférences des présidents des deux assemblées. Cette garantieassure un équilibre institutionnel conforme à l’esprit de laConstitution et s’inscrit dans une logique comparable à celle quiencadre aujourd’hui la mise en œuvre de la procédureaccélérée.
  L’objectif poursuivi est double. Il s’agit, d’une part, depermettre au Gouvernement de conduire plus efficacement lesréformes qu’il estime nécessaires dans des domaines structurantspour la vie économique, sociale ou environnementale du pays, et,d’autre part, d’assurer une meilleure utilisation du tempsparlementaire, en évitant l’encombrement de l’ordre du jour par desdélais excessifs de programmation.
  Cette évolution s’inscrit également dans une conceptionrenouvelée du travail parlementaire, qui ne saurait se limiter à laseule adoption des textes. En facilitant une programmation pluslisible et plus efficace des débats législatifs, le présentamendement contribue à dégager du temps parlementaire pour lecontrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiquespubliques, conformément aux objectifs poursuivis par l’article 48,alinéa 4, de la Constitution.
 En renforçant la capacité des institutions à articuler plusefficacement adoption de la loi, contrôle et évaluation, le présentamendement participe à la modernisation de la procédureparlementaire, dans le respect des équilibres constitutionnels etau service d’une action publique plus lisible et plus efficace.