APRÈS ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciensPrésidents de la République sont membres de droit du Conseilconstitutionnel. Cette disposition, issue du contexteinstitutionnel particulier des origines de la Ve République,répondait à une conception initiale du Conseil constitutionneldavantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirspublics que vers l’exercice d’une véritable fonctionjuridictionnelle.
 Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notammentdepuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction dela question prioritaire de constitutionnalité, a profondémentmodifié la nature de cette institution. Le Conseil constitutionnelexerce désormais une mission pleinement juridictionnelle, au cœurde la garantie des droits et libertés constitutionnels, impliquantdes exigences accrues d’indépendance, d’impartialité et decompétence juridique.
 Dans ce contexte, la présence de membres de droit, en raisonde fonctions politiques antérieurement exercées, ne se justifieplus. Elle est susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la naturejuridictionnelle du Conseil constitutionnel et de nourrir, dansl’opinion publique, un doute sur son indépendance, alors même quela légitimité de ses décisions repose sur la confiance des citoyensdans l’impartialité de l’institution.
 Le présent amendement vise donc à supprimer le deuxièmealinéa de l’article 56 de la Constitution afin de mettre fin à laqualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciensPrésidents de la République. Cette évolution rapproche le Conseilconstitutionnel des standards applicables aux juridictionsconstitutionnelles des grandes démocraties contemporaines, danslesquelles les membres sont désignés selon des procéduresexplicites et pour des mandats définis.
 Cette suppression s’inscrit dans une démarche demodernisation et de clarification de nos institutions, visant àaffirmer pleinement le caractère juridictionnel du Conseilconstitutionnel et à renforcer son autorité morale etjuridique.
Des dispositions transitoires pourront être prévues afin de tenircompte de la situation des anciens chefs de l’État ayant siégé auConseil constitutionnel antérieurement à l’entrée en vigueur de laprésente réforme, dans le respect de la sécurité juridique et de lacontinuité institutionnelle.En mettant fin à une dispositiondevenue obsolète, le présent amendement contribue à renforcer lacrédibilité, l’indépendance et la cohérence du Conseilconstitutionnel, au service de l’État de droit.