APRÈS ART. 3	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 68‑1 estainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sontresponsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui nese rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, ycompris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice deleurs fonctions.
« Ils sont pénalementresponsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctionset qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leurresponsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inactionque si le choix de ne pas agir leur est directement etpersonnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugésdevant les formations compétentes, composées de magistratsprofessionnels, de la cour d’appel de Paris.
« Le ministère public, lajuridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend léséepar un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission desrequêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour decassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseild’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commissionapprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit leclassement, soit la transmission au procureur général près la courd’appel de Paris qui saisit alors la cour.
« La loi organique détermineles conditions d’application du présent article. »
2° Les articles 68‑2et 68‑3 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité politique et pénale des membres duGouvernement constitue un élément central de l’équilibreinstitutionnel de la Ve République. Si les ministres sontcollectivement responsables de la politique conduite par leGouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues auxarticles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilitépénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et decritiques persistantes.
 En l’état du droit, les membres du Gouvernement sontresponsables, dans les conditions du droit commun, des actes qui nese rattachent pas directement à l’exercice de leurs fonctions, ycompris lorsque ces actes ont été accomplis à l’occasion del’exercice de celles-ci. En revanche, lorsqu’ils agissent dansl’exercice de leurs fonctions ministérielles, les crimes et délitsdont ils se rendent coupables relèvent d’un régime dérogatoire,caractérisé par la compétence de la Cour de justice de laRépublique, juridiction ad hoc composée à la fois de magistrats etde parlementaires.
 L’existence de cette juridiction d’exception fait l’objet decritiques récurrentes, tant en raison de sa composition que de laperception d’un traitement différencié réservé aux membres duGouvernement. Dans un contexte marqué par une exigence accrue deresponsabilité, de lisibilité et d’égalité devant la justice, ilapparaît nécessaire de faire évoluer ce régime afin de le rendreplus conforme aux principes de l’État de droit et mieux compris parnos concitoyens.
 Le présent amendement vise ainsi à supprimer les articles68-1 à 68-3 de la Constitution et à les remplacer par un article68-1 unifié, consacrant la suppression de la Cour de justice de laRépublique et confiant le jugement des membres du Gouvernement àune juridiction judiciaire de droit commun, composée exclusivementde magistrats professionnels, en l’espèce les formationscompétentes de la cour d’appel de Paris.
 Cette réforme n’a toutefois pas pour objet d’exposer l’actiongouvernementale à des procédures judiciaires abusives susceptiblesde paralyser l’exercice de la fonction ministérielle. C’estpourquoi le présent amendement maintient un mécanisme de filtragedes poursuites, confié à une commission des requêtes composée demagistrats de haut niveau issus de la Cour de cassation, du Conseild’État et de la Cour des comptes. Cette commission appréciera lasuite à donner aux plaintes et pourra en ordonner le classementlorsqu’elles apparaissent manifestement infondées.
 Par ailleurs, le présent amendement clarifie le régime deresponsabilité pénale des ministres en distinguant explicitementles actes ne se rattachant pas directement à l’exercice de leursattributions, qui relèvent du droit commun, et les actes accomplisdans l’exercice de leurs fonctions. S’agissant de ces derniers, ilprécise que la responsabilité pénale ne peut être engagée en raisond’une inaction que lorsque le choix de ne pas agir est directementet personnellement imputable au membre du Gouvernement concerné,afin de préserver la capacité d’action et de décision inhérente àla fonction ministérielle.
 Les modalités d’application de ce nouveau régime serontprécisées par une loi organique, afin d’en garantir la cohérence,la sécurité juridique et le respect des équilibresinstitutionnels.
 En supprimant une juridiction d’exception devenuedifficilement justifiable et en clarifiant les règles deresponsabilité pénale des membres du Gouvernement, le présentamendement contribue à la rénovation de la vie publique, aurenforcement de l’égalité devant la justice et à la consolidationde la confiance des citoyens dans leurs institutions, tout enpréservant les conditions nécessaires à l’exercice effectif desresponsabilités gouvernementales.