APRÈS ART. 3	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent êtrevotées en déficit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientationsni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires etinviolables.
 Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnellen’interdit expressément le vote d’une loi de finances endéséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’undéficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contraintejuridique opposable au législateur financier.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitutionune règle claire et impérative : les lois de finances doivent êtrevotées en déficit.
 Cette règle a valeur constitutionnelle. Elle s’impose auGouvernement, au Parlement et à la loi organique. Elle ne peut êtreni contournée, ni atténuée, ni redéfinie par une norme de ranginférieur.
En posant cette interdiction explicite, le constituant entendsoustraire l’équilibre budgétaire aux arbitrages conjoncturels etaux facilités politiques de court terme. Il consacre un principeintangible de responsabilité financière de l’État.
 L’inscription de cette règle dans la Constitution impliqueque toute loi de finances adoptée en méconnaissance de l’exigenced’équilibre serait contraire à la Constitution et, à ce titre,censurée par le Conseil constitutionnel.
 Il ne s’agit pas d’un objectif programmatique ni d’uneorientation pluriannuelle, mais d’une norme constitutionnelledirectement applicable, opposable et contrôlable.
 En affirmant que l’État ne peut légalement dépenser plusqu’il ne finance, le présent amendement rétablit une exigencefondamentale de souveraineté budgétaire et de responsabilitédémocratique.