APRÈS ART. 3	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées enéquilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % duproduit intérieur brut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations niintentions, mais des normes supérieures, obligatoires etinviolables.
 En l’état du droit constitutionnel, aucune dispositionn’interdit expressément le vote d’une loi de finances endéséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permisl’installation durable d’un déficit budgétaire structurel,indépendamment de la conjoncture économique ou des alternancespolitiques.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitutionune règle impérative : les lois de finances doivent être votées enéquilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.
 Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire derigidité excessive, le constituant autorise une marge de toléranceexceptionnelle et plafonnée, limitée à 0,5% du produit intérieurbrut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni unetrajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une bornemaximale constitutionnelle, intangible et opposable.
 Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques,les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents àl’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’undéficit de nature politique ou structurelle.
 En fixant ce plafond directement dans la Constitution, leconstituant soustrait toute possibilité de redéfinition oud’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par laloi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, parnature, contraire à la Constitution et susceptible decensure.
 Le présent amendement consacre ainsi une exigence deresponsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécuritéjuridique et la sincérité des comptes publics.
 Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peutlégalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique,constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.