APRÈS ART. 3	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sontvotées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% duproduit intérieur brut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientationsconjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normessupérieures, obligatoires et inviolables.
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interditexpressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cettelacune normative a permis l’installation durable de déficitspublics répétés, indépendamment des alternances politiques et sanscontrainte juridique véritablement opposable au législateurfinancier. 
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitutionune règle claire, impérative et directement applicable : les loisde finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’unedérogation strictement plafonnée.
Afin de concilier la responsabilité budgétaire avec les nécessitésde pilotage macroéconomique, le constituant autorise une margemaximale de déficit, limitée à 3 % du produit intérieur brut. Cettelimite ne constitue ni un objectif à atteindre ni une facultédiscrétionnaire, mais un plafond constitutionnel intangible,au-delà duquel toute loi de finances serait contraire à laConstitution.
 L’inscription de ce seuil dans la norme constitutionnelle apour effet de soustraire la discipline budgétaire aux arbitrages decourt terme et aux facilités politiques. Elle garantit que toutepolitique publique nouvelle devra être financée, assumée etdébattue dans un cadre de soutenabilité clairement défini.
 Cette exigence constitutionnelle s’inscrit, en outre, dans lerespect des engagements européens de la France, et notamment de larègle de discipline budgétaire limitant le déficit public à 3 % duproduit intérieur brut, à laquelle le présent amendement donne unetraduction directe et juridiquement contraignante dans l’ordreconstitutionnel interne. Il ne s’agit pas de subordonner laConstitution au droit européen, mais d’assurer, par une normesouveraine, le respect durable d’engagements librement consentispar la France.
 En fixant cette règle au plus haut niveau de la hiérarchiedes normes, le constituant empêche toute redéfinition,assouplissement ou contournement par une norme de rang inférieur,notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ceplafond serait, par nature, susceptible de censure par le Conseilconstitutionnel.
 Le présent amendement consacre ainsi un principe deresponsabilité budgétaire opposable, contrôlable et stable dans letemps. Il affirme une exigence simple et essentielle : l’État nepeut durablement vivre à crédit au-delà de limitesconstitutionnellement fixées.