APRÈS ART. 3	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le titre XI de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
a situation de nos finances publiques impose une exigence deresponsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint desniveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024,qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant lecaractère « difficilement crédible » de la trajectoire deredressement. 
Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse desprélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, àl’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il doit porter surla dépense publique, et donc aussi sur le train de vie del’État.
 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est uneinstitution constitutionnelle consultative, organisée au titre XIde la Constitution. 
Or, malgré l’ambition régulièrement attachée à cetteinstitution,  me une « troisième chambre », ses productions etson influence ne justifient plus, au regard de l’exigence derigueur budgétaire et de lisibilité institutionnelle, le maintiend’une structure constitutionnelle dédiée.
  D’une part, le CESE exerce des missions purementconsultatives, parallèles à celles déjà assumées par le Parlement,ses commissions, les administrations compétentes, les autoritésadministratives indépendantes et de nombreuses instances deconcertation. D’autre part, il apparaît faiblement mobilisé par lespouvoirs publics : il publie un volume limité d’avis et derapports, avec une part importante d’autosaisines, ce qui révèlel’absence de besoin institutionnel objectivé. 
  Enfin, son fonctionnement représente un coût significatifpour les finances publiques, financé par une dotation budgétaire,sans proportion avec sa place effective dans le débat public et ladécision publique. 
  La présente révision constitutionnelle poursuit donc untriple objectif :
  Budgétaire, en contribuant à la réduction des dépenses defonctionnement de l’État ; De simplification, en supprimant uneinstitution consultative dont les missions peuvent être exercéesautrement, sans redondance ; De lisibilité démocratique, enclarifiant l’organisation institutionnelle autour des organesdisposant d’une légitimité élective et d’une responsabilitépolitique directe.
  En conséquence, il est proposé d’abroger le titre XI de laConstitution, afin de supprimer le CESE.