APRÈS ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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INSTAURER UN RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE CITOYENNE DÉLIBÉRATIF - (N° 2424)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, M. Metzdorf, Mme Yadan, M. Rodwell, Mme Thevenot et Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
A la fin du premier alinéa del’article 11 de la Constitution, les mots :« portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur desréformes relatives à la politique économique, sociale ouenvironnementale de la nation et aux services publics qui yconcourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui,sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur lefonctionnement des institutions » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la Constitution organise le recours auréférendum à l’initiative du Président de la République, surproposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deuxAssemblées. 
 Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet articleencadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’êtresoumis au référendum, en énumérant une liste de matièresdéterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, aprogressivement montré ses limites : elle rigidifie l’usage duréférendum, suscite des débats récurrents sur la qualificationexacte des textes et tend à déplacer la discussion du fond vers larecevabilité du recours au peuple.
Le présent amendement poursuit un objectif de clarté et delisibilité démocratique. Il vise à mettre fin à une énumérationdevenue source d’incertitudes, en posant un principe simple : leréférendum peut porter sur tout projet de loi.
En substituant une règle générale à une liste restrictive, laréforme proposée simplifie l’article 11, sécurise son applicationet réaffirme une exigence démocratique : lorsque les institutionsdécident de recourir au référendum, le débat doit porter sur lechoix proposé aux Français, non sur des frontières de compétencedevenues artificielles.