ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Tryzna, M. Thiériot, Mme de Maistre, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Brigand, M. Ray, M. Lepers et M. Ceccoli
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise às’opposer à une évolution particulièrement contraignante etdéséquilibrée du régime juridique applicable à la protection descaptages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 ducode de l’environnement.
Sous couvert de renforcer laqualité de l’eau destinée à la consommation humaine, le dispositifproposé substitue à des mécanismes fondés sur la concertation etl’adaptation locale un cadre essentiellement coercitif, reposantsur la création de zones soumises à contrainte environnementaleassorties de programmes pluriannuels d’actions obligatoires. Cetteapproche marque une rupture avec l’esprit de responsabilitépartagée qui présidait jusqu’ici à la gestion des airesd’alimentation de captages.
Par ailleurs, la fixation d’uncalendrier impératif avant le 1er janvier 2030 pour la mise enœuvre de mesures limitant ou interdisant certaines pratiquesagricoles et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques oud’engrais azotés minéraux fait peser une insécurité juridique etéconomique majeure sur les exploitations concernées. En l’absencede garanties sur l’accompagnement technique et financier, cedispositif risque de fragiliser durablement l’agriculturefrançaise, déjà confrontée à de multiples normes environnementaleset à une concurrence internationale accrue.
La protection des captages d’eaupotable constitue un enjeu majeur de santé publique etd’aménagement du territoire. Elle ne saurait toutefois reposer surune accumulation d’interdictions et de contraintes descendantes,décidées sans véritable co-construction avec les acteurs locaux.C’est pourquoi le présent amendement propose de s’opposer à cesdispositions, afin de défendre une politique de l’eau équilibrée,pragmatique et respectueuse des réalités économiques etterritoriales.