ART. PREMIER	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Le programmed’actions peut également concerner la transition vers despratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours auxproduits phytopharmaceutiques tels que mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés àl’article L. 253‑6 du du même code. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dansle cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dansles aires d’alimentation des captages associées à des points deprélèvement sensible.
Si nous partageons l’objectif durapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner leprogramme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certainespratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectivesd’évolution des pratiques les plus consommatrices de produitsphytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvéstant en matière de respect de l’environnement que de productivitéet de rendement en valorisant notamment les services écosystémiquesrendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisationavec l’agence de l’eau territorialement compétente.
Pour une mise en oeuvre effectivede ces plans d’actions il faut soutenir la logique decontractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettrele financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposerexclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créerune nouvelle compétence sans source de financementadéquat.