ART. PREMIER	N°101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
AMENDEMENT N°101 (Rect)
présenté par
M. Raux
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimerl’alinéa 24.
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéassuivants : 
« III. – L’article L. 211‑11‑1 du code del’environnement est complété par trois alinéasainsi rédigés : 
« Parmi les points deprélèvement sensibles, sont qualifiés de points de prélèvementprioritaires ceux pour lesquels est constaté le dépassement avérédes limites de qualité, des références de qualité, des valeursindicatives ou des valeurs de vigilance, ainsi que ceux répondant àdes critères complémentaires liés notamment à une contamination pardes produits phytopharmaceutiques autorisés ou interdits ouleurs métabolites, à la distribution d’une eau non conforme auconsommateur, ou à un risque de rupture de l’approvisionnementen eau potable. Un décret précise la définition des points deprélèvement sensibles et des captages prioritaires.
« Sont notamment considérés,de manière transitoire jusqu’à la publication du décret,comme des points de prélèvement prioritaires, au sens duprésent code, les points de prélèvement recensés comme telsdans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion deseaux. 
« Les modalités de définitiondes points des points de prélèvement sensibles et des captagesprioritaires entrent en vigueur à une date fixée par décret et auplus tard six mois après la promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la notion de captageprioritaire, qui seront les captages sur lesquels des mesures derestrictions ou d’interdiction d’usage des pesticides devront êtremises en place par le préfet. Seront notamment concernés, lescaptages dits Grenelle de 2009 dont la liste a été complétée lorsde la conférence environnementale de 2014, et plus largement lespoints de prélèvement recensés comme tel dans les SDAGE. Cetteliste doit être complétée par de nouveaux captagesprioritaires.