ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Ronceret et Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 2224‑7-5 du CGCTprévoit que les collectivités territoriales peuvent contribuer auxactions qu’il vise, laissant à leur appréciation l’opportunité, lesmodalités et le calendrier de leur intervention.
La modification proposée transforme la nature de l’interventiondes collectivités et crée une obligation de moyens à leurcharge.
Le présent amendement propose de supprimer cette rédaction, quiimposerait des contraintes administratives, techniques etfinancières supplémentaires, qui pèseraient sur les collectivitésterritoriales.