ART. PREMIER	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Adopté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Ronceret et Mme Lebec
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général descollectivités territoriales introduit une contrainte normativesupplémentaire pour les collectivités territoriales, ensubordonnant leur action à un cadre juridique complexe etprescriptif.
Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale,à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalitésterritoriales et à générer des charges administratives ettechniques accrues, liées notamment à la conformité auxorientations et prescriptions du SAGE, sans compensation financièreassociée.
Le présent amendement propose donc de supprimer cettedisposition.