ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROTÉGER L’EAU POTABLE - (N° 2427)
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Ronceret et Mme Lebec
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition ici proposée introduit une obligation générale deplanification de la gestion et de la préservation de la ressourceen eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte deplusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dontSDAGE et les SAGE.
Une telle superposition complexifie l’action des collectivitésterritoriales, au détriment de la souplesse nécessaire àl’adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptibled’entraîner des charges administratives et techniquessupplémentaires, sans clarification des responsabilités nicompensation financière associée. 
Il est donc ici proposé de supprimer ces dispositions.